Nouvelles normes
de classement des meublés de tourisme ( Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009)
Le nouveau classement des meublés est entré en application
le 18 août 2010.
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3
grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et
développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et
impliquant directement le Loueur.
Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles(fonctionnant
selon un système à points). Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle
l’établissement doit renouveler la demande de classement.
Le loueur doit commander une visite de contrôle auprès d’un
organisme évaluateur accrédité ou par le COFRAC (Comité Français
d’Accréditation), ou réputé accrédité.
Il doit adresser au préfet du département, où est situé son
établissement, en deux exemplaires dont un, sous forme numérique, son dossier
de demande de classement comportant le rapport de contrôle accompagné d’une
grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur.
Le préfet prononce par arrêté la décision de classement dans
le mois qui suit la réception du dossier complet au vu de l’avis émis par
l’organisme évaluateur accrédité.
L’ancienne classification cessera
définitivement de produire ses effets le 23 juillet 2012.
Les nouvelles normes doivent contribuer à l'amélioration de
la qualité des équipements mais aussi des services grâce à un modèle plus
exigent, complet et évolutif.
Pourquoi demander
le classement en « meublé de tourisme
*Payer moins d’impôts grâce à l’abattement de 71% au lieu de
50% (loi de finance 2010.
*Adhésion possible à l’Agence Nationale des chèques vacances
( ANCV).
*Offrir un Gage de Qualité.
*Se Démarqué et attirer de nouveaux Locataires.
*Bénéficier d’une promotion
sur ‘’visitvar.fr’’ et d’un référencement
sur ‘’atout-France.fr’’.
Le Syndicat d’initiative se tient à votre disposition pour tous
renseignements complémentaires.
Nous pouvons également regrouper les visites afin de
bénéficier d’un tarif préférenciel.
Prenez le temps de lire les documentations a télécharger
ci-dessous .
Pour plus de détails : voir le site https://www.classement.atout-france.fr/meuble_tourisme_accueil_public
Meublé de tourisme : textes réglementaires et documents de
référence
*Plaquette Explicative
*Note de Clarification
Tarifs Comparatifs
*Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de
classement des meublés de tourisme. (publié au JORF du 17 août 2010)
*Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification
de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés
détenir l’accréditation (publié au JORF
du 11 décembre 2010)
*Décret n°2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article
D. 324-6-1 du code du tourisme (publié
au JORF du 22 décembre 2010)
*Le formulaire de demande de classement d'un établissement
dans la catégorie "meublé de tourisme" (Cerfa n° 11819 02)
*Le guide de contrôle
*Le rapport de contrôle (pour l’organisme de contrôle
accrédité ou réputé accrédité)
*La grille de contrôle (pour l’organisme de contrôle
accrédité ou réputé accrédité)
*Le référentiel de classement toutes catégories
*Le référentiel de classement 1 *
*Le référentiel de classement 2 *
*Le référentiel de classement 3 *
*Le référentiel de classement 4 *
*Le référentiel de classement 5 *
*Foires aux questions
Source https://www.classement.atout-france.fr/home